Judgment 24/2016

Date of judgment

18/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.024

Case numbers

6102

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une habitation modeste - Taux réduit - Conditions - Inscription obligatoire au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien immeuble acquis.