Judgment 23/2016

Date of judgment

18/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.023

Case numbers

6093

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Sursis - Interdiction des saisies pratiquées du chef des créances sursitaires au cours du sursis - Exception - Hypothèques légales de l'administration fiscale - Reconnaissance comme créancier privilégié.