Judgment 19/2016

Date of judgment

03/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.019

Case numbers

6155

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Délai de préavis - Convention relative au délai de préavis.