Judgment 18/2016

Date of judgment
03/02/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.018
Case numbers
6120
Operative part
Violation
Keywords
Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par l'enfant - 1. Fin de non-recevoir de la demande - Possession d'état - 2. Délai de prescription - Enfant âgé de plus de 22 ans - Un an à compter de la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
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