Judgment 17/2016

Date of judgment

03/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.017

Case numbers

6114

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Biens immobiliers classés en tant que monuments - 1. Sites d'activité économique - Exonération - 2. Bâtiments ou habitations - Exonération conditionnelle.