Judgment 166/2016

Date of judgment

22/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.166

Case numbers

6282

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Application immédiate des lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Modification du taux de ressort - Application aux jugements rendus au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans qu'il soit tenu compte de la date d'introduction de l'affaire devant le premier juge