Judgment 163/2016

Date of judgment

14/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.163

Case numbers

6507

Operative part

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Keywords

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Assurance de personnes - Contrats d'assurance sur la vie - Assurance contractée par un époux commun en biens au profit de l'autre