Judgment 162/2016

Date of judgment
14/12/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.162
Case numbers
6342
Operative part
Non-violation (en ce que l'art. 335, § 1er, al. 2, troisième phrase, ne prévoit aucun contrôle de l'intérêt de l'enfant dans l'attribution du nom) - Pour le surplus, la question n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit civil - Filiation - Mode de transmission du nom de famille - Désaccord entre les parents ou absence de choix - Nom de famille du père - Contrôle de l'intérêt de l'enfant dans l'attribution du nom
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