Judgment 155/2016

Date of judgment

08/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.155

Case numbers

6309

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Environnement - Région flamande - Autorisation écologique - Caducité de l'autorisation - Suspension du délai de péremption durant le recours en annulation devant le Conseil d'Etat