Droit constitutionnel - Réforme de l'Etat - Transfert de certaines compétences aux communautés et aux régions - Financement - Succession juridique à titre universel de l'autorité fédérale, en ce compris les charges du passé provenant d'organismes d'intérêt public dont les tâches relèvent entièrement ou partiellement des compétences des communautés ou des régions - Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA) - Exigence de majorité spéciale - Etendue