Judgment 152/2016

Date of judgment

01/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.152

Case numbers

6278

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Économie - Sauvegarde de la compétitivité des entreprises - Politique salariale - Modération salariale - Fixation d'une marge maximale pour l'évolution du coût salarial en 2015 et 2016