Judgment 150/2016

Date of judgment

24/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.150

Case numbers

6344

Operative part

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10)

Keywords

Statut social des dispensateurs de soins et autres avantages - Exclusion de certaines catégories de médecins du bénéfice des avantages sociaux - Médecins-conseils