Judgment 146/2016

Date of judgment

17/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.146

Case numbers

6461

Operative part

Annulation

Keywords

Fiscalité - Région wallonne - Taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - Taxe communale additionnelle