Judgment 144/2016

Date of judgment
17/11/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.144
Case numbers
6327
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en cassation - Comparaison avec la procédure en annulation devant la Cour constitutionnelle
Read the judgment (PDF)