Judgment 141/2016

Date of judgment

17/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.141

Case numbers

6027

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Contrats de travail - Travailleur domestique - Dispositions relatives à la présomption de licenciement abusif et à l'octroi d'une prime de crise non applicables aux personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail domestique