Violation (en ce qu'il n'étend pas la compétence du juge de paix à la demande introduite par le cessionnaire d'une créance détenue par un fournisseur d'électricité ou de gaz et portant sur le payement par une personne physique, autre qu'une entreprise visée à l'art. 573, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire, d'une somme d'argent due en raison de la fourniture de gaz ou d'électricité)
Keywords
Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Juge de paix - Demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent (quel qu'en soit le montant) introduite à l'encontre d'une personne physique du fait qu'elle reste en défaut de paiement d'une fourniture d'un service d'utilité publique - Demande introduite par un tiers auquel un fournisseur d'électricité ou de gaz aurait cédé sa créance