Judgment 137/2016

Date of judgment

20/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.137

Case numbers

6321, 6322

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Assurance soins de santé - Régime du tiers payant - Application obligatoire pour les médecins généralistes - Différences de traitement entre les médecins généralistes et les autres médecins, les autres titulaires d'une profession libérale et entre les médecins généralistes conventionnés et non conventionnés