Non-violation (C. civ., art. 1382 et 1383) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse (L. 21 nov. 1989, art. 29bis)
Keywords
Droit de la responsabilité - Accident de la circulation - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur public lorsqu'un de ses agents ou travailleurs est victime d'un dommage indemnisable - Dommage indemnisable limité aux paiements opérés sans la contrepartie normale de prestations de travail