La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Aide sociale - Revenus garantis aux personnes âgées - Mode de calcul du revenu garanti - Détermination des ressources - Prise en compte des biens mobiliers et immobiliers cédés au cours des dix années qui précédent la date à laquelle la demande de garantie de revenus produit ses effets - Disposition non applicable en cas de révision d'office d'une allocation déjà accordée