Judgment 132/2016

Date of judgment
20/10/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.132
Case numbers
6200
Operative part
Non-violation
Keywords
Fiscalité - Région wallonne - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité du bien immobilier - Remise ou modération proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation - Remise ou modération accordée au propriétaire d'un tel bien à condition qu'il en ait été propriétaire pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année
Read the judgment (PDF)