Judgment 130/2016

Date of judgment

13/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.130

Case numbers

6249, 6274, 6298

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Promotion de l'emploi - Modération salariale - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - Saut et blocage de l'indice santé lissé