Judgment 128/2016

Date of judgment

13/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.128

Case numbers

6117

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit économique - Propriété intellectuelle - Droits voisins - Droit des artistes-interprètes ou exécutant et des producteurs à une rémunération équitable - Exécution publique ou radiodiffusion des prestations - Retransmission par câble