Judgment 127/2016

Date of judgment

06/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.127

Case numbers

6287

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Poursuite pénale des délits par l'Administration des douanes et accises - Contribuable qui obtient gain de cause devant le juge répressif - Exclusion du droit à une indemnité de procédure