Non-violation (art. 50, al. 3, en combinaison avec l'art. 2, d)) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.
Keywords
Continuité des entreprises - Plan de réorganisation judiciaire - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Conditions d'homologation du plan par le tribunal - Protection du créancier sursitaire extraordinaire