Judgment 116/2016

Date of judgment

22/09/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.116

Case numbers

6217

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Personnes - Adoption - Conditions de l'adoption - Nouvelle adoption - Majeur adopté de manière plénière par un adoptant qui est décédé entre-temps - Impossibilité d'une nouvelle adoption simple - Différence de traitement par rapport à un majeur ayant un lien de filiation originaire