Judgment 115/2016

Date of judgment
22/09/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.115
Case numbers
6207
Operative part
Violation
Keywords
Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région wallonne - Solidarité - Disposition selon laquelle le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte de vente d'un immeuble, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi ni qu'elles ont participé à la dissimulation du prix ni qu'elles en avaient connaissance.
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