Judgment 114/2016

Date of judgment

22/09/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.114

Case numbers

6170

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage - Comparaison entre la partie ayant succombé et l'officier de l'état civil - Traitement égal