Judgment 113/2016

Date of judgment

22/09/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.113

Case numbers

6153, 6294

Operative part

Violation

Keywords

Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu acquitté et au civilement responsable à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement d'acquittement rendu sur action publique du ministère public - Exclusion