Judgment 112/2016

Date of judgment

14/07/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.112

Case numbers

6352

Operative part

Annulation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Plafond le plus élevé - Personnes mises d'office à la retraite pour raison d'inaptitude physique - Exclusion.