Judgment 111/2016

Date of judgment

14/07/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.111

Case numbers

6264

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers.