Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition partiellement annulée - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.99.3.4, B.113.2, B.113.3, B.114.2, B.114.4, B.115.3, B.115.4, B.115.8, B.147.2, B.150 et B.154.2)
Keywords
Droit public - Police - Gestion de l'information policière - Banques de données. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - a. Protection des données à caractère personnel - b. Principe de légalité - c. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - d. Principe de proportionnalité - 2. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 3. Droits de la défense - 4. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.