Suspension partielle - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Keywords
Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Déchets - Redevance annuelle forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers - Exonération - Détenteur de déchets non ménagers qui démontre qu'il traite lui-même ses déchets ou qu'il les fait traiter par un négociant, une installation ou une entreprise traitant des déchets ou par un collecteur de déchets - Obligation de présenter à l'Agence régionale pour la propreté un contrat écrit conclu avec cette entreprise privée ou un autre document écrit attestant de la collecte régulière et systématique des déchets.