Judgment 100/2016

Date of judgment

30/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.100

Case numbers

6199

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit public - Enseignement - Communauté flamande - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Directeur d'une école d'enseignement fondamental - Fixation des échelles de traitement - Critères - Nombre d'élèves.