Droit de la santé - Chirurgie esthétique - Infractions - 1. Diffusion de publicité pour les actes de médecine esthétique non chirurgicale ou de chirurgie esthétique - 2. Accomplissement habituel d'un acte de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale sans posséder les titres professionnels et formations exigés - 3. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services. # Droits et libertés - Liberté d'expression - Limites.