Judgment 95/2015

Date of judgment

25/06/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.095

Case numbers

5906

Operative part

Rejet de la demande d'interprétation

Keywords

Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Procédure - Demande d'interprétation - Irrecevabilité.