Judgment 93/2015

Date of judgment

25/06/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.093

Case numbers

5867

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en annulation - Délai - Point de départ - Absence d'obligation que la décision initiale attaquée indique l'existence d'un recours au Conseil d'Etat si l'autorité de recours s'abstient de statuer ou ne le fait pas en temps utile.