Santé publique - Dispositifs médicaux - Contrôle du marché et traçabilité - Financement - Contributions à charge des distributeurs de dispositifs médicaux - 1. Qualification - Impôts - Principe de légalité - 2. Mode de calcul de la contribution - 3. Contribution compensatoire - Base imposable - 4. Distributeurs qui sont établis dans l'Union européenne.