Judgment 90/2015

Date of judgment

18/06/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.090

Case numbers

5901

Operative part

Non-violation

Keywords

Forces armées - Statut des militaires - Fixation de la liste des critères et des comportements observables permettant d'apprécier les qualités caractérielles et l'attitude du candidat comme militaire - Principe de légalité - Délégation au Roi.