Judgment 88/2015

Date of judgment

11/06/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.088

Case numbers

6074

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Litiges concernant les taxes environnementales - Taxe sur les déchets - 2. Voies de recours - Pourvoi en cassation - Conditions de recevabilité - Signature de la requête par un avocat à la Cour de cassation.