Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi)
Keywords
Droit civil - Successions - Personne protégée - Demande tendant à entendre autoriser la personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés - Recevabilité de la demande - Production d'un certificat médical circonstancié joint à la requête.