Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Défaillance financière de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc.