Judgment 84/2015

Date of judgment
11/06/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.084
Case numbers
5856, 5859
Operative part
Annulation
Keywords
Télécommunications - Communications électroniques - Fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication - 1. Obligation de conserver des données relatives à la vie privée d'une personne et à ses communications - 2. Accès des autorités nationales compétentes aux données - 3. Champ d'application personnel - 4. Absence de limitation - 5. Durée de conservation des données. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Protection des données à caractère personnel.
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