Judgment 81/2015

Date of judgment

28/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.081

Case numbers

5969

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés - Circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte.