Judgment 80/2015

Date of judgment
28/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.080
Case numbers
5964
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés et des régions - Coopération internationale - 2. Compétences fédérales - Relations internationales - a. Direction des relations internationales - b. Nomination des fonctionnaires consulaires et consulaires honoraires - c. Règlement du statut du personnel diplomatique - 3. Coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions - Représentants des communautés et des régions dans les postes diplomatiques et consulaires.
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