Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Validation rétroactive d'un arrêté royal jugé illégal en raison du défaut de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat - Intervention dans des procédures pendantes. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - 1. Sécurité juridique - 2. Non-rétroactivité des lois.