Judgment 76/2015

Date of judgment
28/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.076
Case numbers
5908, 5943
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit public - Sécurité privée - Infractions - Procédure administrative tendant à la sanction du préposé - 1. Proposition d'arrangement à l'amiable - Absence d'information du civilement responsable - 2. Absence d'obligation pour l'administration d'entendre le civilement responsable au cours de la phase de la procédure susceptible de se clore par l'infliction d'une amende.
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