Judgment 72/2015

Date of judgment
28/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.072
Case numbers
6171
Operative part
Rejet de la demande de suspension
Keywords
Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Droit de partage - 1.Partage d'un bien immeuble par suite de la cessation d'une cohabitation de fait - Absence d'un taux réduit - 2. Partage d'un bien immeuble par suite de divorce ou de cessation d'une cohabitation légale - Taux réduit. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
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