Judgment 70/2015

Date of judgment

21/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.070

Case numbers

5809, 5839, 5843, 5882

Operative part

Non-violation - Les questions préjudicielles dans les affaires nos 5839 et 5882 n'appellent pas de réponse

Keywords

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Etat ou commune qui succombe à l'occasion d'un recours fondé sur l'article 569, 32°, du Code judiciaire.