Judgment 68/2015

Date of judgment

21/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.068

Case numbers

5841

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.