Judgment 67/2015

Date of judgment
21/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.067
Case numbers
5909
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable ou judiciaire - Révocation de la procédure de règlement du débiteur - Impossibilité d'introduire une nouvelle requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes pendant une période de cinq ans. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Obligation de standstill.
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